On tombe souvent sur la loi Bourquin en cherchant à baisser le coût de son assurance de prêt immobilier. Le réflexe est logique : ce texte a ouvert la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur en 2017. Mais depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine remplace la loi Bourquin dans la pratique quotidienne. Comprendre ce qui reste valable, ce qui a changé et comment procéder concrètement évite de perdre du temps avec des démarches obsolètes.
Résiliation assurance emprunteur : ce que la loi Bourquin a réellement changé
L’amendement Bourquin, intégré à la loi Sapin 2, a été adopté en février 2017. Avant ce texte, on ne pouvait changer d’assurance emprunteur que durant la première année du prêt (grâce à la loi Hamon). Après cette première année, on restait lié à son contrat jusqu’au terme du crédit, sauf accord amiable de la banque.
La loi Bourquin a instauré un droit de résiliation à chaque date anniversaire du contrat, sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Concrètement, cela signifiait qu’un emprunteur ayant signé son offre de prêt en mars devait envoyer sa demande de substitution au plus tard en janvier de chaque année.
Ce mécanisme a représenté une avancée réelle pour les emprunteurs qui payaient leur assurance groupe bancaire à un tarif bien supérieur à celui du marché. Les retours varient sur l’ampleur des économies obtenues, mais la mise en concurrence annuelle a clairement pesé sur les prix.
Loi Lemoine : pourquoi la résiliation annuelle Bourquin est devenue obsolète
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans frais. Cette évolution rend le cadre Bourquin historiquement intéressant, mais inutile en pratique pour toute démarche engagée aujourd’hui.
Ce qui change concrètement par rapport à Bourquin
Avec la loi Bourquin, il fallait calculer sa date anniversaire, respecter un préavis strict de deux mois, et risquer de rater la fenêtre de tir. Sous le régime Lemoine, on envoie sa demande quand on veut. La banque doit alors se prononcer sous 10 jours ouvrés.
L’obligation de proposer des garanties au moins équivalentes au contrat en cours reste identique. C’est le socle commun aux deux textes, et c’est le principal motif de refus invoqué par les banques.
Une date à surveiller : le 1er janvier 2027
Une évolution récente vise les « trous de garantie » qui peuvent survenir lors du changement d’assureur. La continuité de couverture entre l’ancien et le nouveau contrat doit être généralisée au plus tard le 1er janvier 2027. Ce point technique, souvent ignoré, peut poser problème si le nouveau contrat démarre après la résiliation de l’ancien.
Équivalence des garanties : le vrai critère de blocage d’une résiliation
Que l’on invoque Bourquin ou Lemoine, la banque peut refuser la substitution si le nouveau contrat ne présente pas des garanties équivalentes. Ce n’est pas une appréciation libre : la grille d’équivalence est encadrée par la réglementation.
Pour les garanties décès, invalidité et incapacité, la banque peut retenir au maximum 11 critères parmi 18 critères de référence. Pour la garantie perte d’emploi, elle peut en choisir 4 parmi 8. Ces critères figurent sur la fiche standardisée d’information (FSI) remise lors de la souscription du prêt.
- Vérifier sa FSI avant toute démarche : elle liste les critères précis retenus par la banque pour évaluer l’équivalence
- Comparer les exclusions de garantie du nouveau contrat (rachats d’exclusions sportives, professionnelles, pathologies dorsales ou psychiques)
- Contrôler la définition de l’incapacité retenue : « propre profession » ou « toute profession », car cette nuance peut justifier un refus
- S’assurer que les quotités assurées (pourcentage du capital couvert par emprunteur) correspondent à celles exigées par la banque
Un refus de la banque doit obligatoirement être motivé par écrit. Si elle ne répond pas dans les 10 jours ouvrés ou refuse sans justification conforme à la grille, elle s’expose à une amende de 3 000 euros.
Délais et procédure pour résilier son assurance emprunteur en 2026
On nous demande souvent si la procédure reste compliquée. En réalité, depuis la loi Lemoine, les étapes sont plus simples qu’à l’époque de la loi Bourquin, mais quelques pièges subsistent.
Les étapes concrètes d’une substitution
- Récupérer sa fiche standardisée d’information auprès de la banque (ou dans le dossier de prêt initial)
- Obtenir un ou plusieurs devis auprès d’assureurs alternatifs en vérifiant la conformité des garanties avec les critères de la FSI
- Envoyer la demande de substitution à la banque, accompagnée du nouveau contrat et des conditions générales
- Attendre la réponse sous 10 jours ouvrés : acceptation, refus motivé, ou demande de pièces complémentaires
- Si la banque accepte, signer l’avenant au prêt qui intègre le nouveau contrat d’assurance
Pièges fréquents lors de la résiliation
Le premier piège est le décalage de dates. Un trou de couverture entre deux contrats peut laisser l’emprunteur sans assurance pendant quelques jours. On recommande de caler la date d’effet du nouveau contrat avant la résiliation effective de l’ancien.
Le deuxième piège concerne les questionnaires de santé. Depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical a été supprimé pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas un certain seuil et dont le remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Si on sort de ce cadre, le nouvel assureur peut appliquer des surprimes ou des exclusions qui rendent la substitution moins avantageuse que prévu.
Troisième piège : négliger le coût total. Un taux nominal plus bas ne signifie pas toujours une économie réelle. Il faut comparer le coût total restant sur la durée du prêt, pas seulement la cotisation mensuelle. Un contrat en capital décroissant coûte souvent moins cher sur la durée qu’un contrat à cotisation fixe, mais les mensualités de départ peuvent être plus élevées.
Fourchettes de coût et économies réalisables sur l’assurance emprunteur
Le tarif d’une assurance emprunteur dépend de l’âge, de l’état de santé, du montant emprunté, de la durée restante et du niveau de garanties choisi. Les contrats groupe bancaires appliquent généralement un taux mutualisé, identique pour tous les profils, ce qui pénalise les emprunteurs jeunes et en bonne santé.
Un contrat individuel (délégation d’assurance) ajuste le tarif au profil réel de l’emprunteur. L’écart entre un contrat groupe et une délégation peut représenter plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt, selon le profil et le capital restant dû.
Plus on change tôt dans la vie du prêt, plus l’économie est significative, puisque le capital restant dû (et donc la base de calcul de l’assurance) est encore élevé. À mi-parcours d’un crédit sur vingt ans, le gain potentiel diminue mais reste souvent intéressant.
Résiliation assurance emprunteur : Bourquin ou Lemoine, que retenir en pratique
La loi Bourquin a posé le principe de la résiliation annuelle. La loi Lemoine l’a rendu permanent et sans contrainte de calendrier. Toute démarche de résiliation engagée en 2026 relève de la loi Lemoine, pas de Bourquin. Le seul critère qui peut bloquer reste l’équivalence des garanties, évaluée selon une grille réglementaire précise.
Avant de lancer une substitution, on vérifie sa fiche standardisée, on compare les offres sur le coût total restant, et on s’assure de la continuité de couverture entre les deux contrats. Un refus bancaire non motivé peut être contesté, et la banque risque une amende si elle ne respecte pas les délais.
Pour obtenir une estimation personnalisée et vérifier les économies réalisables sur votre contrat, remplissez le formulaire de demande de devis ci-dessous. Un professionnel vous rappellera pour analyser votre situation et vous accompagner dans les démarches.
