Le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) est un relevé délivré par le Trésor public qui récapitule l’ensemble des amendes payées et restant dues rattachées à un véhicule ou à une personne. Ce document devient un outil central dès qu’une procédure judiciaire impose de prouver l’état réel de ses amendes, qu’il s’agisse d’une contestation devant le tribunal de police ou d’un recours contre un titre exécutoire.
Bordereau de situation amendes et référence de titre exécutoire : distinguer la bonne juridiction
Un point rarement abordé par les guides généralistes concerne la lecture du bordereau pour identifier la juridiction compétente. Le BSACP mentionne des références de créances qui permettent de différencier deux types de contentieux.
Les amendes pénales classiques (excès de vitesse, feu rouge, stationnement gênant) relèvent du juge judiciaire, généralement le tribunal de police. Les forfaits de post-stationnement majorés (FPS) suivent un circuit distinct. Selon un article spécialisé du cabinet Cato, une référence de titre exécutoire commençant par 878 signale un FPS relevant du tribunal du stationnement payant, et non du juge judiciaire.
Confondre les deux voies de recours fait perdre du temps et peut entraîner une irrecevabilité. Avant de rédiger un courrier ou de saisir un avocat, vérifier cette référence sur le bordereau oriente immédiatement vers la bonne juridiction.
Demande de BSACP au Trésor public : démarche par courrier et par courriel
La demande de bordereau de situation des amendes s’adresse à la trésorerie amendes du département où l’infraction a été constatée. Deux canaux coexistent.
Courrier postal
Un courrier libre suffit, adressé à la trésorerie amendes compétente. Deux pièces justificatives doivent être jointes :
- Une copie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité).
- Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné par les amendes.
- La mention explicite du ou des départements dans lesquels des infractions ont pu être relevées, car chaque trésorerie gère uniquement son périmètre géographique.
Le courrier en recommandé avec accusé de réception n’est pas obligatoire, mais il constitue une preuve d’envoi utile si le document est demandé dans le cadre d’une procédure judiciaire avec un délai à respecter.
Demande par courriel
La plupart des trésoreries amendes acceptent une demande par courriel. Le format est identique : lettre de demande en pièce jointe, accompagnée des mêmes justificatifs numérisés. L’adresse courriel de la trésorerie figure sur le site des finances publiques ou sur l’avis d’amende majorée reçu.
Contestation d’amende majorée : le rôle du bordereau devant le tribunal
Le BSACP prend toute son utilité lorsqu’une amende forfaitaire majorée (AFM) est émise après l’expiration du délai initial de 45 jours pour contester. Deux situations fréquentes l’exigent.
La première concerne le conducteur qui affirme avoir déjà payé l’amende initiale. Le bordereau prouve le paiement enregistré et permet de démontrer que la majoration est injustifiée.
La seconde touche les victimes de doublette de plaques d’immatriculation ou d’usurpation d’identité. Le bordereau révèle des amendes rattachées à un véhicule que le titulaire n’a jamais conduit aux lieux et dates indiqués. Ce document devient alors une pièce à produire devant le tribunal de police ou dans le cadre d’une plainte pénale.
Une décision du Défenseur des droits (décision n° 2026-150 du 22 juin 2026) a d’ailleurs sommé la DGFIP de faciliter l’accès des victimes d’usurpation d’identité aux bordereaux établis à leur nom, afin qu’elles puissent prouver leur situation devant les juridictions pénales ou administratives.
Bordereau de situation amendes introuvable : les blocages fréquents et leurs solutions
Obtenir le BSACP n’est pas toujours fluide. Plusieurs obstacles reviennent régulièrement.
Le premier blocage est géographique. Si des infractions ont été commises dans plusieurs départements, il faut solliciter chaque trésorerie amendes séparément. Un seul bordereau ne couvre pas l’ensemble du territoire national.
Le deuxième problème concerne les délais de traitement. Aucun délai légal n’impose à la trésorerie de répondre dans un nombre de jours précis. En pratique, les retours peuvent prendre plusieurs semaines, ce qui pose un problème lorsque le tribunal a fixé une date d’audience proche.
Le troisième obstacle touche la consultation en ligne. Contrairement au bordereau de situation fiscale (impôts sur le revenu, taxe foncière), le BSACP n’est pas directement téléchargeable depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr. Le site des finances publiques précise que le bordereau de situation fiscale se demande en ligne via la messagerie sécurisée de l’espace particulier, mais cette procédure concerne les impôts, pas les amendes pénales. La confusion entre les deux documents est fréquente.
Différence entre bordereau de situation fiscale et bordereau de situation des amendes
Ces deux documents portent un nom proche mais répondent à des usages distincts.
- Le bordereau de situation fiscale récapitule la situation d’un contribuable concernant ses impôts (impôt sur le revenu, taxe foncière, ancienne taxe d’habitation). Il se demande via la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.
- Le bordereau de situation des amendes (BSACP) concerne exclusivement les amendes et condamnations pécuniaires. Il se demande auprès de la trésorerie amendes du département concerné, par courrier ou courriel.
- Le bordereau de situation fiscale est souvent exigé pour des démarches bancaires ou administratives. Le BSACP est demandé dans un contexte judiciaire : contestation d’amende majorée, audience au tribunal de police, preuve de paiement ou d’usurpation.
Demander le mauvais document au mauvais interlocuteur retarde la procédure. Si un tribunal exige un justificatif sur les amendes, c’est le BSACP qu’il faut produire, pas le bordereau fiscal.
Le bordereau de situation des amendes reste un document méconnu, souvent confondu avec son équivalent fiscal. Sa demande suppose d’identifier la trésorerie amendes compétente par département et d’anticiper des délais de traitement parfois longs. Pour une audience au tribunal, lancer la demande dès la réception de la convocation évite de se retrouver sans pièce justificative le jour de l’audience.
