La case 2BH suscite une confusion fréquente au moment de la déclaration de revenus : si la flat tax a déjà été prélevée sur les intérêts ou dividendes perçus, faut-il encore remplir cette case ? La réponse dépend du rôle précis qu’elle joue dans le formulaire 2042, un rôle distinct de celui des cases qui enregistrent l’acompte déjà versé.
Ce que la case 2BH représente réellement dans la déclaration
La case 2BH ne sert pas à signaler que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été effectué. Elle identifie des revenus de capitaux mobiliers qui ont déjà supporté les prélèvements sociaux au moment de leur versement, ce qui peut ouvrir droit à la déduction d’une fraction de CSG si le contribuable opte pour le barème progressif.
C’est la case 2CK qui remplit la fonction d’imputation de l’acompte IR de 12,8 % déjà prélevé. Confondre les deux cases peut aboutir à une double imposition ou à un crédit d’impôt mal calculé.
| Case | Rôle | Régime concerné |
|---|---|---|
| 2DC | Montant brut des dividendes | PFU et barème |
| 2TR | Montant brut des intérêts | PFU et barème |
| 2CK | Acompte IR de 12,8 % déjà prélevé | PFU |
| 2BH | Revenus ayant déjà supporté les prélèvements sociaux | Barème progressif (option) |
| 2OP | Option pour le barème progressif | Barème progressif (option) |
Faut-il remplir la case 2BH quand la flat tax a déjà été prélevée ?
Lorsque le PFU de 12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux a été retenu à la source sur vos revenus mobiliers, les prélèvements sociaux ont en principe déjà été acquittés au moment du versement. La case 2BH devient pertinente dans ce contexte : elle permet à l’administration de savoir que ces prélèvements ont déjà été collectés, information utile si vous envisagez d’opter pour le barème progressif.
Si vous restez au PFU sans cocher la case 2OP, la case 2BH n’a pas d’effet fiscal direct sur votre imposition. Elle peut cependant être préremplie par votre établissement financier via l’IFU (imprimé fiscal unique). Dans ce cas, il convient de vérifier sa cohérence avec les données de cet imprimé plutôt que de la laisser vide ou de la modifier sans base documentaire.
Interaction entre la case 2BH et l’option barème (case 2OP)
L’option pour le barème progressif, activée via la case 2OP, change le traitement de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values concernés. Cette option est globale : on ne peut pas choisir le barème pour certains revenus et le PFU pour d’autres au sein des catégories éligibles.
Lorsque la case 2OP est cochée, la déduction d’une fraction de CSG sur les revenus figurant en 2BH devient possible. C’est précisément pour cela que la case 2BH prend de la valeur dans le scénario barème : elle conditionne le calcul de cette déductibilité partielle.
- PFU conservé (2OP non cochée) : la case 2BH est sans incidence directe sur le calcul de l’impôt. Elle peut être remplie pour refléter fidèlement les données de l’IFU, mais n’entraîne pas de réduction supplémentaire.
- Option barème activée (2OP cochée) : la case 2BH devient fonctionnelle. Elle signale les revenus sur lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été prélevés, permettant une déduction partielle de la CSG dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
- Dispense d’acompte obtenue : si vous avez bénéficié d’une dispense de l’acompte IR (revenus fiscal de référence inférieur au seuil applicable), la case 2CK sera vide ou nulle, mais la case 2BH reste à renseigner si vos revenus ont bien supporté les prélèvements sociaux.
Le revenu brut doit toujours être déclaré, même avec prélèvement à la source
Une erreur fréquente consiste à penser que le prélèvement de la flat tax dispense de toute déclaration. Ce n’est pas le cas : le montant brut des revenus doit impérativement être reporté, quelle que soit la retenue déjà effectuée.
Pour les intérêts, le montant brut s’inscrit en case 2TR. Pour les dividendes, il va en case 2DC. Le prélèvement de 12,8 % déjà versé s’indique séparément en case 2CK. L’administration calcule ensuite l’impôt définitif et impute l’acompte pour éviter toute double imposition.
Ce mécanisme de déclaration en deux temps – revenu brut d’un côté, acompte de l’autre – est central pour comprendre pourquoi la case 2BH n’est pas redondante avec la flat tax déjà prélevée : elle porte une information différente, relative aux prélèvements sociaux et à leur traitement dans l’hypothèse du barème.
Revenus étrangers ou courtier non-résident : une situation à part
Lorsque les revenus mobiliers proviennent d’un établissement étranger, le mécanisme de prélèvement à la source propre aux établissements français ne s’applique pas automatiquement. Les prélèvements sociaux peuvent alors être calculés et réclamés directement par l’administration fiscale française lors de la déclaration, et non prélevés au moment du versement.
Dans ce cas, la case 2BH ne sera pas préremplie et les prélèvements sociaux ne figureront pas comme déjà acquittés. Il faut déclarer le revenu brut et laisser l’administration procéder à la liquidation complète de l’impôt et des cotisations sociales. Toute analogie avec un revenu traité par un intermédiaire français serait inexacte.
Vérifier l’IFU avant de valider la déclaration
L’imprimé fiscal unique transmis par votre banque ou courtier constitue la référence pour remplir les cases de la rubrique 2. Les données préremplies sur le formulaire 2042 sont en principe issues de cet IFU, mais des écarts peuvent exister, notamment en cas de revenus perçus auprès de plusieurs établissements ou en cas de correction tardive.
- Comparez systématiquement le montant prérempli en 2BH avec la ligne correspondante de votre IFU.
- Si l’IFU indique un montant en 2BH et que la déclaration est vide, complétez la case vous-même.
- Si la déclaration préremplie comporte un montant qui ne figure pas sur l’IFU, demandez une explication à votre établissement avant de valider.
La case 2BH n’est donc pas une case à ignorer sous prétexte que la flat tax a déjà été prélevée. Son utilité dépend du régime d’imposition choisi, mais son exactitude conditionne la bonne liquidation de l’impôt, en particulier pour les contribuables qui comparent chaque année PFU et barème progressif avant de faire leur choix.
