Depuis le 1er juin 2022, la résiliation de l’assurance emprunteur est devenue possible à tout moment, sans frais ni pénalité, pour tous les particuliers détenant un crédit immobilier. Cet assouplissement légal bouleverse les habitudes établies entre banques et assurés, redistribuant les cartes en matière de concurrence.
L’obligation de justifier son état de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros disparaît aussi, une mesure qui élargit l’accès au crédit à de nouveaux profils. Ces évolutions modifient en profondeur les droits et les démarches des emprunteurs face à leur assurance.
Loi Lemoine : ce qui change vraiment pour l’assurance emprunteur
La loi Lemoine bouscule le marché de l’assurance emprunteur et force les banques à revoir leur copie. Chacun peut désormais changer de contrat d’assurance emprunteur à sa convenance, sans devoir patienter jusqu’à la date anniversaire de son crédit immobilier. La résiliation infra-annuelle devient la règle, propulsant la concurrence là où elle était jusqu’ici étouffée.
Pour celles et ceux qui remboursent un crédit immobilier, la donne change radicalement. Un contrat signé aujourd’hui n’engage plus sur la durée : il devient possible de solliciter un autre assureur dès qu’une offre plus attractive se présente. Les sociétés d’assurance alternatives montent en puissance, les prix se réajustent, et les banques voient leur position dominante sérieusement contestée. La résiliation d’assurance se fait, en toute simplicité, par lettre ou message électronique, et sans frais cachés. Jamais le marché de l’assurance prêt n’avait connu un tel remue-ménage.
Voici les principaux changements apportés par la loi Lemoine :
- La résiliation sans justificatif s’applique à tous les crédits immobiliers, peu importe leur ancienneté.
- Les banques doivent désormais jouer cartes sur table concernant les modalités de substitution d’assurance prêt, grâce à la loi Lemoine assurance.
La compétition s’intensifie et le rapport de force évolue. Les banques ont désormais l’obligation d’argumenter par écrit chaque refus de changement d’assurance prêt immobilier, uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes. Pour les emprunteurs, c’est une occasion concrète de renégocier la protection de leur crédit ou d’en alléger le coût total. La loi Lemoine résiliation rebat sérieusement les cartes entre prêteurs et assurés, transformant le paysage du marché de l’assurance emprunteur.
Quels nouveaux droits pour les emprunteurs face aux assureurs ?
La loi Lemoine ne se contente pas d’ouvrir la voie à la résiliation libre. Elle introduit aussi une avancée majeure : la suppression du questionnaire de santé pour la majorité des crédits immobiliers, tant que le montant par personne reste sous la barre des 200 000 euros et que le remboursement s’achève avant 60 ans. Pour beaucoup, plus de passage obligé par le questionnaire médical pour accéder à l’assurance de leur prêt immobilier. Les refus fondés sur de petits antécédents médicaux s’effacent, tout comme certaines discriminations tarifaires.
D’autre part, le droit à l’oubli s’étend. Toute personne guérie d’un cancer ou de l’hépatite C depuis plus de cinq ans n’a plus à mentionner cet épisode dans le questionnaire santé. Cette évolution réduit la stigmatisation et ouvre de vraies perspectives à celles et ceux qui se heurtaient à leur passé médical. Résultat : des centaines de milliers de ménages voient s’élargir la porte du crédit immobilier.
Les deux mesures phares à retenir :
- Suppression du questionnaire santé : valable pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par personne et remboursés avant 60 ans.
- Droit à l’oubli élargi : cinq ans après la fin du traitement pour certains risques graves.
Les assureurs doivent désormais composer avec ces nouvelles exigences. Fini la collecte automatique d’informations médicales, fini les surprimes systématiques sur la base d’un ancien souci de santé. Le marché de l’assurance emprunteur s’ouvre, la sélection médicale s’allège, et les pratiques tarifaires évoluent. Aux emprunteurs de saisir ces opportunités pour bâtir leur projet immobilier sur des bases plus justes.
Changer d’assurance de prêt immobilier : mode d’emploi simplifié grâce à la loi Lemoine
Avec la loi Lemoine, chaque emprunteur a la main pour changer d’assurance de prêt immobilier quand il le souhaite. La date anniversaire du contrat n’est plus un verrou. Plus besoin de surveiller le calendrier ou de craindre un mauvais timing : le marché de l’assurance emprunteur devient enfin fluide, la résiliation infra-annuelle s’impose.
La procédure se déroule en trois temps. Il faut d’abord obtenir la fiche standardisée d’information fournie par l’assureur actuel ou la banque. Ensuite, repérer une offre alternative qui propose des garanties au moins équivalentes à votre contrat existant : décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, etc.
Voici les étapes concrètes pour mener à bien ce changement :
- Comparer attentivement les garanties obligatoires et en option entre les différentes offres.
- Transmettre la demande de substitution à la banque, qui dispose de dix jours ouvrés pour apporter sa réponse.
- Un refus de la banque ne peut intervenir que si le nouveau contrat protège moins bien que l’ancien.
Dans les faits, la résiliation d’assurance emprunteur ne coûte rien. Les assureurs sont tenus de coopérer, de délivrer les documents rapidement et d’assurer la continuité de la couverture. La délégation d’assurance devient un vrai levier de négociation pour tout crédit immobilier, quelle que soit sa date de souscription. Libre à chacun, dorénavant, d’arbitrer à tout moment entre tarif, garanties et qualité du service.
Changer d’assurance emprunteur n’est plus une épreuve, mais une opportunité à saisir pour qui ne veut plus subir les vieilles règles du jeu. Le paysage du crédit immobilier s’en retrouve transformé, et la liberté accordée aux emprunteurs n’a sans doute pas fini de créer de nouvelles dynamiques.
